CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FORMATION DU CONTRAT

1) Les présentes conditions générales font partie intégrante de la vente et sont considérées comme admises par l’acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses conditions générales ou particulières d’achat. En conséquence, ces dernières n’engagent le vendeur que s’il les a acceptées expressément. Son accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que la vente s’est faite sans protestation contre les stipulations qui se réfèrent à des conditions générales ou particulières d’achat de l’acheteur, imprimées ou non sur ses formulaires commerciaux.

2) Les prix et conditions des offres (offres directes faites par les agents) sont sans engagement. Toute commande ne lie le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Il en est de même pour tous engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés.Toutes modifications, additions ou stipulations accessoires faites verbalement, par télégrammes,etc. ne seront valables qu’après ratification écrite du vendeur.

3) La marchandise est toujours vendue sous réserve de délivrance de licences d’importation ou autre permis dont la production serait prescrite par la loi ou par une mesure administrative.

4) Catalogues. Les poids, dimensions, prix et autres caractéristiques figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, gravures etc. ont le caractère d'indications approximatives.expressément. Ces données n'ont de valeur obligatoire que si le contrat de vente les reprend

5) Plans de documents. Après commande, le vendeur fournit, s'il y a lieu, pour chaque machine ou appareil et à l'exclusion de tout plan d'exécution, les plans d'installations ou de fondations. L'acheteur ne peut prétendre à des dommages -intérêts du fait de retard dans la remise de ces plans ou documents. Les cotes des massifs de fondations ne sont données qu'à titre d'indication, ces massifs doivent être établis par l'acheteur sous sa responsabilité et en tenant compte des variations possibles exigées par les conditions locales.

RESERVE DE PRORIETE

6) Les marchandises vendues, y compris les accessoires resteront la propriété du vendeur, tant que l’acheteur n’aura pas payé intégralement le prix de vente, les intérêts de retard éventuels etc., c'est-à-dire jusqu'à l’exécution complète de ses obligations.

7) La susdite stipulation est à considérer par les deux partis comme une condition prévoyant la suspension du transfert de la propriété jusqu’au moment du paiement entier, conformément à l’article 101 Faill. W. et ce en faveur du vendeur.

8) Par ailleurs, le vendeur se réserve expressément le droit de faire transcrire l'acte constatant la vente afin de bénéficier du privilège du vendeur prévu par l’article 20 de la loi du 16 décembre 1851.

PRIX

9) Tous les prix s'entendent nets, départ usines ou magasins et sans emballage, les emballages sont aux frais de l’acheteur et ne sont pas repris.

10) En cas de hausse du prix des matières premières et/ou des salaires au cours de l’exécution du contrat et jusqu'à la délivrance, les prix convenus sont soumis à révision, proportionnellement aux hausses intervenues. Le calcul du prix final se fait individuellement pour chacune des livraisons partielles, lorsque celles-ci donnent lieu à facturation distincte.

11) Dans le cas où le prix est exprimé en une monnaie étrangère, si un paiement est effectué en euros, le seul cours de change valable est le cours officiel "vendeur" de la devise du premier jour ouvrable à la Bourse de Bruxelles qui suit le jour où les fonds sont à disposition du vendeur.

12) Dans le cas où le prix, exprimé en euros, est rattaché à une monnaie étrangère, le prix définitif s'établit en fonction des cours officiels "vendeur" de la devise, au Jour de la confirmation de commande et au premier jour ouvrable à la Bourse de Bruxelles qui suit le jour où les fonds sont à disposition du vendeur. Une différence de cours inférieure à 1% ne donne pas lieu à révision du prix.

13) Tous droits de taxes quelconques, actuels et futurs, notamment droits d'entrée, timbres, taxe de transmission etc. sont à charge de l'acheteur. Les indications dans les offres au sujet des droits d'entrée etc.sont données à titre de simple renseignement et sans engagement. Dans le cas où tout ou partie des droits et taxes seraient incorporés dans le prix, toute augmentation ou diminution jusqu'à la délivrance, sera à charge ou bénéficiera à l'acheteur.

DELIVRANCE - AGREATION

14) Les délais de livraison ne sont donnés et éventuellement confirmés qu’à titre indicatif et sans garantie; leur inobservation n'ouvre donc à l’acheteur aucun recours et spécialement une action en résolution.

15) Tout retard dû à un cas de force majeure donne droit au vendeur de considérer les délais de livraison comme suspendus pendant un temps correspondant à celui pendant lequel sévira ou aura sévi la force majeure; en cas d'impossibilité d'exécution, il aura le droit d'annuler le marché. Dans l’un et l'autre cas, le vendeur n'est passible d'aucun dommages intérêts.

16) Sont considérés comme cas de force majeure : tous événements, même prévisibles, indépendants de la volonté du vendeur, modifiant sensiblement les conditions d'exploitation générale de l'industrie ou du commerce du constructeur, tels que mobilisation, guerre, émeutes, grèves qu'elle qu'en soit l'origine, réquisitions, constatations de pièces défectueuses au cours de la fabrication, incendies, interruptions ou retards soit dans le transport des marchandises soit dans la fourniture du courant électrique, défauts de livraison par les fournisseurs des matières premières ou de matériel requis pour la construction etc.

17) La délivrance est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la remise à un expéditeur ou transporteur désigné par l’acheteur ou, à son défaut, par le vendeur. Le principe de la délivrance dans les usines ou magasins du vendeur ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que remise franco gare, à domicile ou remboursement des frais de transports etc. qui ne doivent être considérées que comme concessions sur les prix, sans déplacement de responsabilité

18) Tous les risques généralement quelconques auxquels les marchandises sont exposées dès la délivrance et notamment durant le transport, sont à la charge de l'acheteur et ce, quelles que soient les modalités convenues (remise franco gare, etc. voir sub. 17 ci-dessus). Ces risques ne sont couverts par l'assurance que sur demande écrite de l’acheteur et à ses frais.

19) L'acheteur peut, s'il le notifie en temps utile, faire procéder en les usines ou magasins du vendeur, dans les 8 jours de la date de mise à disposition, à l’agréation des marchandises, sinon elles seront considérées comme agréées et l'expédition en sera faite. Toutes les marchandises livrées par le vendeur et pour lesquelles l’acheteur a signé un formulaire d’accusé de réception et au sujet desquelles l’acheteur n’a pas fait de remarques vis-à-vis du vendeur par lettre recommandée endéans les 5 jours suivant la livraison, seront considérées comme acceptées sans restriction. Les essais spéciaux éventuels doivent être spécifiés lors de la commande et seront portés en compte à l’acheteur. Dans le cas où les essais ne pourraient être effectués chez le vendeur et où l'acheteur demanderait des essais sur place, ceux-ci seront effectués contradictoirement aussitôt après l’achèvement du montage et les frais en seront entièrement à charge de l'acheteur.

MONTAGE - SERVICE APRES-VENTE

20) Le montage, les fondations, la mise en place, le raccordement électrique, le remplissage d'huile, la démonstration, la formation du personnel etc., le service après-vente, ne sont pas compris dans les obligations du vendeur.

21) Des prestations en l'espèce peuvent être exécutées par le vendeur, aux frais exclusifs de l'acheteur, aux prix et conditions du tarif en vigueur au moment de son exécution ou à des prix et conditions à convenir. Dans le cas de montage à forfait, toutes les dépenses supplémentaires résultant des pertes de temps dont la cause ne sera pas imputable au vendeur, notamment retard dans l'achèvement des locaux, des fondations, de la mise à pied d’oeuvre du matériel etc. seront facturées en supplément du prix convenu. Les présentes conditions générales sont applicables expressément à ces prestations, fournies ou non dans le cadre d'un contrat de vente.

GARANTIE- RECLAMATION

22) Le vendeur à l’exception des contrats avec des acheteurs dans sa qualité d’agent - garantit durant 6 mois, à dater du jour de la mise à disposition, la marchandise fournie contre tout défaut de matière ou vice de construction, à raison d'une utilisation normale de 9 heures par jour ouvrable.

23) Cette garantie ne peut avoir pour le vendeur d'autre conséquence que de l'obliger à réparer, à l'endroit de son choix, ou, s'il le préfère, à remplacer la pièce reconnue défectueuse, sans indemnité ou dommages et intérêts quelconques.

24) La garantie cesse de plein droit si l’acheteur procède ou fait procéder à des réparations ou modifications quelles qu'elles soient, sans accord préalable du vendeur. Le vendeur n'est pas responsable des défauts attribués à un entretien insuffisant, à une utilisation défectueuse ou à un manque de surveillance.

25) La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la garantie.

26) Les frais inhérents au transport des pièces de remplacement sont à charge de l'acheteur, celles-ci étant réputées livrées aux usines du vendeur. Les aides, moyens et accessoires nécessaires au montage incombent à l’acheteur. Les pièces remplacées doivent être retournées franco aux usines du vendeur, dans le mois de leur remplacement, faute de quoi le vendeur se réserve le droit d'en facturer la valeur. Aucune réclamation n'est admissible pour insuffisance d'emballage.

27) Pour être recevable, toute réclamation pour défectuosité, comme dit ci-avant, doit être introduite dans le délai de garantie. Toute autre réclamation doit être introduite dans les huit jours de la réception de la marchandise.

28) L'introduction d'une réclamation, quelle qu'en soit la cause, même si elle est faite dans les délais prescrits, ne dispense pas l'acheteur de son obligation de respecter strictement les échéances de paiement au cas où il en aurait été accordé par le vendeur.

PAIEMENT

29) Les paiements sont faits au domicile du vendeur (art. 1247 al.1-C.C) et sans escompte, tous droits et frais quelconques à charge de l'acheteur. Le vendeur ne renonce pas à ce droit en faisant traite sur l'acheteur ou en recevant ses acceptations, promesses ou tous autres modes de paiement.

30) Toutes les factures du vendeur sont payables dans les 30 jours de la date de facturation, sauf autrement convenu par écrit. En cas de non-paiement de la facture ou d’une partie de la facture à l’échéance, la créance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard conventionnel égal à 10% par an ainsi que d’un dédommagement conventionnele de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 75,00 EUR. D’autre part, lors du non-paiement d’une facture à la date d’échéance, toutes les autres factures non encore à échéance seront exigeables immédiatement sous l’application desz conditions du paragraphe précédent.

RESOLUTION - PACTE COMMISSOIRE EXPRES

31) En cas de manquement par l’acheteur à l'une quelconque de ses obligations, si minime soit-elle et notamment en cas de non-paiement à une échéance fixée, la vente sera résolue de plein droit à l'expiration d'un délai de 8 jours notifié à l’acheteur par lettre recommandée le mettant en demeure de s'exécuter. Ce délai court dès le jour suivant l'envoi de cette mise en demeure. L'acheteur est tenu de restituer à ses frais la marchandise dans les 48 heures suivant la résolution, faute de quoi le vendeur pourra reprendre d'office celle-ci. A titre de dommages et intérêts,  pour réparation forfaitaire du préjudice qui lui est ainsi causé, le vendeur a droit à une indemnité égale à 30% du prix de vente, les acomptes éventuellement versés étant imputés sur celle-ci.

LIMITATION DES DOMMAGES ET INTERETS

32) Dans le cas où le vendeur serait tenu envers l'acheteur de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit (retard dans l'exécution de l'obligation principale, dommages et intérêts complémentaires à une action résolutoire ou rédhibitoire etc.), ceux- ci seront limités à la réparation du dommage dûment établi par l’acheteur, mais en aucun cas ne pourront dépasser, même en cas de cumul, 5% du prix de le marchandise du contrat.

COMPETENCE

33) Tous nos contrats sont gérés par la Loi Belge. En cas de constatation de quelque nature que ce soit et quel que soit le lieu de la fourniture ou del'installation, les Tribunaux du domicile du vendeur sont seuls compétents.